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France
11 rue Meissacker
67250 Soultz-sou-Forêts

Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes de produits conclues entre la Société HAUSWIRTH S.A.S.U, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont le siège social est situé au 11, rue Meissacker, 67250 SOULTZ-sous-FORÊTS, SIRET : 829 476 605 00011, APE : 4639B, enregistré au RCS Strasbourg sous le numéro TI 829 476 605 00011. (ci-après « société HAUSWIRTH ») et ses clients particuliers ou professionnels établis en France ou à l’étranger (ci-après «le client »). Elles constituent le socle de la négociation commerciale de HAUSWIRTH S.A.S.U, de sorte qu’aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre Société, prévaloir contre elles. Toute commande émise par le client ou toute acceptation d’une offre de vente émanant de notre Société entraînera l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf convention contraire entre les parties ou application d’autre Conditions Générales de Vente ou Conditions Générales des Services propre à des marques ou d’activités distinctes rattaché à la société HAUSWIRTH S.A.S.U. Le fait que HAUSWIRTH S.A.S.U ne se prévale à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

ARTICLE 1 – COMMANDE

Sauf acceptation expresse de notre part, le client ne peut passer commande que s’il est à jour de ses obligations envers notre Société, laquelle se réserve le droit de refuser une commande portant sur une quantité inférieure ou différente de produits par rapport à celles correspondant au contenu de ses emballages standards. La société HAUSWIRTH se réserve le droit de modifier, refuser ou annuler tout ou partie d’une commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation de la part du client. Par ailleurs, le tarif précise le montant minimum de commande applicable, en-deçà duquel des frais administratifs de traitement seront facturés.

Toute commande de produits doit être adressée au siège de la société HAUSWIRTH au plus tard 8 (huit) jours ouvrés avant la date de mise à disposition souhaitée.

En deça de ce délai, la société HAUSWIRTH s’efforcera de répondre à toute commande sans qu’un ordre tardif ne puisse avoir un caractère obligatoire à l’égard de la société HAUSWIRTH. Toute modification ou résiliation de commande demandée par le client ne peut être prise en compte que si elle est parvenue au minimum 5 (cinq) jours ouvrables avant l’enlèvement des produits. Passé ce délai, aucune modification ne peut plus intervenir.

 

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxe (H.T), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

La facturation est faite sur la base du prix hors taxe (H.T) augmenté des taxes en vigueur au jour de l’expédition des produits. Les prix intègrent déjà accises, point vert et taxes interprofessionnelles, lesquels seront refacturés au taux en vigueur au jour de la facturation, étant précisé que tout impôt, droit, taxe ou autre charge à payer en application de la règlementation française, du pays de l’importation finale ou d’un pays de transit sont à la charge exclusive du client.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société HAUSWIRTH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société HAUSWIRTH jusqu’au paiement complet du prix.  Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société HAUSWIRTH.

Ils sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Les prix s’entendent : « pour paiement comptant ».

 

ARTICLES 3 – PRODUITS

Les photos et les descriptifs de nos articles sont non contractuels. Nous pouvons être amenés à tout moment à modifier tout article dans le but de l’améliorer ou de pallier son arrêt de fabrication. Nous nous tenons à votre disposition par téléphone ou par mail pour toute information relative aux articles ou services que nous vendons.

 

ARTICLE 3 – MISE À DISPOSITION DE LA COMMANDE – LIVRAISON

Les commandes sont expédiées, selon leur poids et leur valeur, par transport routier ou poste en régime normal et sous emballage standard. Sur demande, les expéditions peuvent être réalisées en express, la surtaxe correspondante étant en tous les cas à la charge du destinataire, ou sous emballage spécial facturé en supplément. Les prix de nos articles s’entendent départ SOULTZ-sous-FORÊTS. Sauf accord préalable de notre part, toute commande doit être accompagnée de son paiement intégral frais de livraison compris. Tous nos articles sont en principe disponibles sur stock. Si un ou plusieurs articles sont manquants, et sauf stipulation contraire, nous effectuons l’expédition complète dès réapprovisionnement des manquants. Il est toutefois possible de demander l’expédition du disponible dès réception de la commande et une expédition complémentaire du solde après réapprovisionnement.

Nous assurons pour le compte de nos clients la bonne arrivée de nos envois et, le cas échéant, réparons rapidement les dommages subis en cours de transport à la condition expresse que les réserves d’usage soient faites par le destinataire à réception des colis, qu’elles soient confirmées au transporteur dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé-réception et que nous en soyons informés immédiatement. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du client et pour son propre compte, quand bien même  le tarif appliqué serait stipulé franco

Les palettes « EUROPE » sont consignées ou immédiatement échangées par le transporteur affrété par le client. Les palettes non restituées dans les délais d’usage donneront lieu à émission d’une facture comportant la T.V.A. y afférent. Prix de facturation : 12€ H.T (douze).

En cas de vente à l’export, le respect des règles en matière d’étiquetage et de marquage des produits en vigueur dans le pays d’importation est à la charge et sous l’entière responsabilité du client. Lorsque des licences d’importation ou formalités de change sont exigés pour l’introduction dans le pays de destination ou pour le paiement en France de nos produits, leur obtention et leur accomplissement en temps utile est à la charge et sous l’entière responsabilité du client, qui devra néanmoins en informer la société HAUSWIRTH.

 

ARTICLES 4 – RÉTRACTATIONS ET RETOURS

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société HAUSWIRTH procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

 

ARTICLE 5 – PAIEMENTS

Le fait de signer votre commande implique pour vous l’obligation de régler en intégralité la somme totale marqué sur le bon de commande dans les 15 (quinze) jours suivant la conclusion de la commande. En cas de vente à l’export le paiement intégral est demandé au moment de commande avant expédition. Les paiements se font par prélèvement ou virement bancaire

Tout retard de paiement fera l’objet d’une majoration égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant TTC des sommes dues. Le point de départ du calcul desdites pénalités sera le jour suivant la date d’exigibilité des factures. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le calcul en sera effectué après paiement intégral des factures. Par ailleurs, tout paiement non intervenu à la date initialement prévue fera l’objet d’une facturation de l’indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) prévue à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de Commerce.

Tout paiement fait à la société HAUSWIRTH s’impute sur les sommes dues quelle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, la société HAUSWIRTH pourra de plein droit résoudre la vente, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par la société HAUSWIRTH.

Le défaut de paiement d’une expédition entraînera automatiquement le rejet de toute commande ultérieure aussi longtemps que le compte ne sera pas soldé et annulera toute disposition particulière de paiement qui aurait pu être convenue.

La société HAUSWIRTH se réserve le droit de demandé un acompte à hauteur de 40% (Quarante pourcent) pour toute commande dépassant les 200€ H.T (deux cents euros).

Les produits qui sont vendus le sont sous réserve de propriété.

La société HAUSWIRTH conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

En cas de défaut de paiement à son échéance, la société HAUSWIRTH pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.

Le client s’engage, jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par la société HAUSWIRTH, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. Si toutefois cela arriver, les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le client, la créance de la société HAUSWIRTH sera automatiquement transportée sur la créance du prix desdits produits. Le client cède dès à présent à la société HAUSWIRTH toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

Notre Société se réserve le droit de revendiquer les produits en cas de défaut de paiement d’une seule échéance, le client s’engageant à les restituer, tous frais à sa charge sur première demande.

 

ARTICLE 6 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l’une ou l’autre des parties. En conséquence, les parties s’engagent à:

– tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;

– ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;

– ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles pour d’autre usage que l’exécution du contrat.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.

 

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS – GARANTIE – RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société HAUSWIRTH ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société HAUSWIRTH ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société HAUSWIRTH ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent, devra, pour être recevable, nous parvenir par lettre recommandée, en même temps que les marchandises retour, 15 (quinze) jours au plus tard à compter de leur enlèvement. A défaut, les produits vendus sont réputés conformes en quantité et en qualité à la commande, et de même qu’aucune garantie ne sera due au client.

Le client devra, en outre, avoir stocké nos produits dans de bonnes conditions de conservation, c’est-à-dire, sous toit, à l’abri de l’humidité et de la poussière, dans le respect des règles de température et de lumière de façon à garantir à nos produits une qualité parfaite et une présentation irréprochable (conditions non exhaustives). Il s’engage à respecter les règles de rotation normale des produits. Au-delà de ces termes et conditions, le client ne pourra prétendre à aucune garantie contractuelle de la société HAUSWIRTH.

Seuls les dommages matériels directs subis par le client par notre faute, à l’exclusion de tout dommage immatériel et/ou indirect (notamment pour perte, manque à gagner, atteinte à la réputation), pourront être indemnisés, cette indemnisation ne pouvant dépasser 10% (dix pourcent) du montant de la commande ou de la partie de commande concernée.

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de reproduction des catalogues, site internet ou de tout document de la société HAUSWIRTH sont réservés. Leur reproduction, même partielle, sous quelque forme que ce soit est strictement interdite, sauf en cas d’autorisation expresse de la part de la société HAUSWIRTH.

 

ARTICLE 10- DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige avec les présentes Conditions Générales de Ventes, le dossier sera soumis au Tribunal de grande instance de Strasbourg, à qui les parties attribuent expressément compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

ARTICLE 11 – ACCEPTATION DES CGV PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales. Au moment de la commande, le client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

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